La Cour constitutionnelle a déclaré conforme, la loi organique fixant les conditions d’organisation du référendum, mais assortit son arrêt de réserves sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Le texte sera publié au Journal officiel avec l’arrêt de la haute Cour en annexe afin que les réserves formulées soient prises en compte lors de son application. La voie est désormais ouverte à sa promulgation par le président de la République, Félix Tshisekedi.

Réunie mardi 28 juillet, la haute juridiction a ainsi levé le dernier obstacle juridique avant la promulgation de ce texte, adopté en juin par les deux chambres du Parlement et soumis à son contrôle par le président Félix Tshisekedi.

Cette décision met fin à un vide juridique vieux de vingt ans. Si la Constitution de 2006 reconnaissait le recours au référendum, elle n’en définissait ni les conditions d’organisation ni les règles de fonctionnement. La nouvelle loi, forte de 93 articles et harmonisée en commission mixte paritaire, encadre désormais la convocation du scrutin, la campagne référendaire, les opérations de vote ainsi que la proclamation des résultats.

Dans son arrêt, la Cour considère que les dispositions de cette loi respectent la Constitution ainsi que les principes fondamentaux de la République. Après examen du texte, elle estime qu’aucune disposition ne porte atteinte aux clauses constitutionnelles intangibles. La juridiction souligne également que la procédure prévue à l’article 160 de la Constitution a été scrupuleusement respectée.

Pour le pouvoir, cette décision constitue une étape institutionnelle majeure. Le chef de l’État avait choisi de saisir la Cour avant toute promulgation afin de sécuriser juridiquement le texte. La majorité présidentielle présente cette loi comme un instrument de démocratie directe permettant aux citoyens de se prononcer sur les grandes questions d’intérêt national.

Solange Makwanya