‎Le Gouvernement a annoncé la fin du moratoire sur la facture normalisée et le démarrage effectif des sanctions à partir du 15 mai 2026.

‎Après plusieurs reports, l’État considère que les entreprises assujetties ont eu le temps de se conformer. Le dispositif de facturation électronique certifiée devient donc obligatoire sans délai supplémentaire. À dater de ce 15 mai 2026, les entreprises ne délivrant pas de facture normalisée s’exposent aux sanctions administratives et fiscales prévues par la réglementation. La DGI est chargée du contrôle et du suivi.

‎Le gouvernement présente cette mesure comme un levier pour élargir l’assiette fiscale, sécuriser les recettes de TVA et réduire l’économie informelle. La facture normalisée permet une traçabilité en temps réel des transactions.

‎Pour se conformer à cette mesure, les entreprises doivent acquérir un dispositif de facturation certifié auprès d’un prestataire agréé par la DGI , activer le système et le connecter au serveur central de la DGI pour la transmission en temps réel , former le personnel à l’émission des factures normalisées .

Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher de la DGI pour l’acquisition et l’activation du système de facturation.

‎Solange Makwanya