Kinshasa, le 12 juillet 2020 par Robert Bolongo
Dans un courrier adressé à la présidente de l’Assemblée nationale, l’honorable Jeanine Mabunda dont vopie réservé au président du Sénat, au Premier président du conseil d’état et au Procureur Général près le conseil d’Etat, l’honorable Muhindo Kasekwa, élu de Goma dans le Nord-Kivu met en demeure la décision du bureau de l’Assemblée nationale de soumettre à la plénière du 2 juillet 2020 l’entérinement de ma désignation de Ronsard Malonda en qualité de président de la CEBIet ce, en violation flagrante des lois y afférentes.
Dans correspondance dont copie parvenue à la rédaction de liberlainfo, l’auteur évoque et rappel la violation des articles 23 alinéa 2, points 1 et 19 ainsi que 49 et 70 di règlement intérieur debla chambre basse d’une part, et des articles 12, alinéa 2 et 23 septies de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI , d’autre part.
- L’article 23 alinéa 2, points 1 et 19 dispose : * »L’Assemblée plénière est l’organe suprême de l’Assemblée nationale. Elle comprend l’ensemble des députés qui composent l’Assemblée nationale.
Elle est compétente pour délibérer sur toutes les matières relevant des pouvoirs et attributions de l’Assemblée nationale notamment :
1. Adopter l’ordre du jour, (…)
2. *Entériner la désignation des membres de la commission électorale nationale indépendante, choisir les membres de la commission nationale des droits de l’homme, et désigner deux membres du conseil Supérieur de l’audiovisuel et de la communication ; (…) »
L’élu de Goma a pris le soins de rappeler que dans son communiqué du 1er jullet courant, communiqué convoquant la plénière de l’Assemblée nationale du 2 juillet 2020,le Rapporteur de la chambre basse a indiqué que lourde du jour comportait un seul point à savoir : « La poursuite des travaux : rapport de la commission défense et sécurité et adoption des recommandations « .
Selon l’auteur de cette correspondance, député de son etat6, c’est au cours de la plénière qui s’est tenue après 16 heures, qu’un deuxième ordre point a été ajouté à l’ordre du jour séance tenante . La matière relative aux tractations entre les confessions religieuses en rapport avec la désignation de leur représentant à la CENI allant jusqu’à inviter les députés présents dans la salle à procéder à l’entérinement de Ronsard Malonda en qualité de la CENi n’a donc, à en croire l’élu de Goma, respecté aucun texte évoqué précédemment.
L’irrégularité donc de la présentation de cette matière sous forme d’un communiqué du Bureau se prouve par la procédure d’entérinement telle que reprises à l’article 49 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, jugé par ailleurs conforme à la constitution, lequel article dispose : * »À l’initiative du Bireau, l’Assemblée plénière crée une commission spéciale chargée de donner des avis sur *L’ENTERINEMENT* ou la DESIGNATION des membres de certaines institutions publiques dans la compétence qui lui est confiée »*
L’élu de Goma dans sa correspondance en disant : * » Quant à la lecture par le Rapporteur de l’Assemblée nationale des prétendus procès-verbaux qu’auraient établis lesdites co fassions réligieuses, ceux-ci n’ont jamais été mis à la disposition des députés nationaux en violation de l’article 70 du règlement intérieur qui dispose : » Les documents à soumettre aux déli erations des membres de l’Assemblée plénière sont distribués quarante-huit heures au moins avant les séances, sauf cas d’urgence »
En concluant son.courrier, l’honorable Jean Baptiste Muhindo Kasekwa, met donc en demeure le Bureau de l’Assemblée nationale, d’annuler ; dans les 3 jours (trois jours) à compter de la réception de sa lettre , la décision du Bureau de l’Assemblée nationale d’avoir soumis à la plénière l’entérinement de la désignation de Ronsard Malonda en qualité de président de la CENI en violation des articles 23, alinéa 2, points 1 et 19 ainsi que 49 et 70 du règlement intérieur de ma chambre basse et des articles 12 ,alinéa 2 et 23 septies de la loi organique N°10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante telle que modifiée et complétée par la loi N°13-012 du 19 avril 2013. Ceci, pour contribuer au rétablissement de la paix sociale et de la tranquillité publique, conclut l’élu de Goma.
