Assemblée nationale : Le procureur général du parquet près la Cour de cassation sollicite l’autorisation pour l’instruction de Daniel SAFU

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Le bureau de l’Assemblée nationale a été saisi d’une demande d’autorisation d’instruction du député Daniel Safu.

Suivant l’article 102, alinéa 2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la plénière a dû s’exprimer par rapport à cette demande, après lecture faite de cette disposition par le rapporteur Joseph Lembi Libula.

Reprenant la parole, le président a expliqué qu’il s’agit d’une demande d’autorisation d’instruction qui ne relève pas de la compétence de la plénière.

C’est dans les deux autres cas : demande d’autorisation de poursuite et demande de levée des immunités.

Après débat et pour l’honorabilité de la chambre basse du parlement, le président de l’Assemblée nationale, l’honorable Mboso N’KODIA Pwanga a proposé la mise en place d’une commission spéciale composée de 15 personnes intègres.

Et cette commission a 5 jours pour déposer les conclusions de ses travaux.

GEB

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