Ils sont députés nationaux de la troisième législature et initiateurs desdites propositions de lois notamment sur les réformes du secteur judiciaire
Lors de la plénière du 19 juin à l’Assemblée nationale, les députés ont débattu sur les trois propositions de lois d’Aubin Minaku et de Garry Kikata avant de les envoyer à la commission politique admnistrative et juridique (PAJ).
Il s’est agit précisément de la proposition organique modifiant et complétant la loi organique n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire; de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats et celle de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
Des propositions dont certains jugent restrictives à l’égard des magistrats. Les deux auteurs se sont largement expliqués sur les innovations qu’apportent ces réformes proposées.
A en croire l’ancien président de l’Assemblée nationale, lors de la révision de la Constitution de la République en 2011, à son article 149 alinéa 2, les Parquets de la République ne sont plus rattachés aux juridictions sous l’angle fonctionnel. C’est-à-dire dans la mission de dire le droit qui revient aux juridictions, l’indépendance du pouvoir judiciaire n’appartient qu’aux juges, même si tous sont des magistrats judiciaires, comme les inspecteurs judiciaires, les officiers de police judiciaire…

Pour Aubin Minaku, il s’agit de rendre conforment les lois de la République à cette volonté du constituant lors de la révision constiturionnelle de 2011.

Cette modification, apporte des innovations fondamentales. Nous sommes toujours à la recherche d’une harmonie entre le gouvernement qui a le pouvoir de définir la politique de la Nation en concertation avec le président de la République, suivant l’article 91 de la constitution, et le gouvernement qui a le devoir de conduire la politique de la Nation. La définition de la politique de la Nation concerne notamment la politique pénale», a au sortir de la pleinière expliqué l’ancien président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku, puis confirmé lors de son interview sur une station de radio de la place.

Il a poursuivi pour justifier son argumentation que « les officiers du ministère public ont un pouvoir en tant que magistrat du Parquet, pour instruire, pour suivre et déférer les inculper devant les juridictions. Et donc l’innovation, à la recherche de cette harmonie, c’est l’institution de ce que nous avons appelé la conférence des procureurs généraux, qui devrait se réunir en marge des travaux du conseil supérieur de la magistrature, l’assemblée générale, pour échanger avec le gouvernement sur la politique pénale gouvernementale, et qui peut aussi se réunir de manière restreinte pour régler certaines contradictions fondamentales ponctuelles entre la politique pénale gouvernementale et l’exercice de l’action publique. »

Ensuite complété par le député Kikata : « La raison principale de cette proposition c’est de conformer le texte existant à la constitution. Comme l’a si bien dit le président Aubin Minaku… Aujourd’hui il a paru opportun de conformer ces lois à l’article 149 mais également à l’article 91. La conférence des procureurs instituée, constitue un véritable cadre de concertations et d’échanges, donc le Parquet est maintenant impliqué dans la mise en place de la politique criminelle ou pénale nationale. »

Quant à la polémique à propos d’une quelconque réduction de marge pour l’action des magistrats, un expert en la matière clarifie.

« Les trois propositions de lois sur le système judiciaire congolais sont conformes à la constitution et ne visent en rien la limitation des pouvoirs des magistrat des Parquets.

La démocratie parlementaire est une pratique constitutionnelle. Ceux qui ont des amandements peuvent les apporter à la commission PAJ. Ceux qui s’agitent avouent leur satanique intention d’instaurer la République des juges et de se saisir de la justice pour regler des comptes politiques aux autres. Aucune intention de subordonner l’action des magistrats des parquets à la volonté du ministre de tutelle. Mais une collaboration préalable réduira les abus. »
À l’occasion, Aubin Minaku l’a expliqué en de termes clairs comme suit : il ne s’agit pas de museler la justice, ni combattre ceux qui exercent le pouvoir judiciaire ni les magistrats du parquet.
Cette initiative de la loi qui est un devoir des députés Aubin Minaku et Garry Kikata s’inscrit pour la lutte contre la Corruption, l’impunité. Cet élan actuel au niveau du Parquet congolais ne puisse pas s’estomper parceque le peuple souhaite que les corrompus et les corrupteurs soient condamnés et su’il n’ait plus d’impunité, affirme l’ancien président de l’Assemblée nationale.
À la question de savoir pourquoi remettre alors le Parquet sous la tutelle du ministre de la Justice ? Aubin Minaku a précisé qu’il n’était pas du tout correct de remettre le Procureur sous la tutelle du ministre de la justice. Du moins, souligne-t-il qu’il y a d’une part cette volonté de lutter contre la corruption; et d’autre part il y a le respect de la Constitution de la République. Ce dont ils ont fait avec son collègue député Garry Kikata.

À l’occasion, il rappelle qu’en 2006, la constitution qui était passé au référendum était libellée telle que Les Cours et Tribunaux militaire et civil ainsi que le Parquets y rattachés faisaient partir du pouvoir judiciaire qui bénéficie de l’indépendance vis à vis de toutes les institutions

Cependant, en 2011 l’ancien speaker précise que pour se conformer à la tradition séculaire en la matière, l’incident le Parquet y rattaché a été mis de côté.
En outre, la loi organique portant organisation et fonctionnement des Juridictions de l’ordre judiciaire a notamment défini la compétence du ministre de la justice sur les Magistrats du Parquet. Ce sont ces Magistrats dits chauves souris en même temps liés au pouvoir exécutif.

Pour lui, il revient au Gouvernement de définir le pouvoir judiciaire en concertation avec le Président de la République, en ce qu’il revient au Gouvernement de conduire cette politique. Et donc, le domaine de la loi, il est dit le ministre de la justice à l’autorité sur les Magistrats du Parquet à part le pouvoir d’injonction positive
Ceux-ci expliquent ceux là que la démarche des initiateurs de la proposition est de définir la teneur de cette autorité que le ministre de la justice exerce sur le Parquet.
Ceci implique qu’il n’y a aucun article qui dit que le Magistrat sera nommé par le Parlement.
Par conséquent, les prérogatives du Conseil Supérieur de la Magistrature sont définies par la Constitution, en ce y compris sa composition est d’ordre Constitutionnel.
D’appuyer que la sanction du Magistrat ne repose pas seulement au Conseil Supérieur de la Magistrature, mais également au Président de la République. C’est ce dernier qui nomme et que les sanctions, les blâmes et suspension sont de la compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le constat est fait que la faute commise par le Magistrat revient à sa hiérarchie, c’est à dire au Procureur, Procureur Général, mais aussi à l’inspectorat Général des services judiciaires et pénitentiaire.

C’est du domaine de la loi et de la Constitution, et ce constat de fautes disciplinaire des Magistrats du Parquet peut aussi revenir au ministre de la justice puisqu’il exerce aussi une autorité notamment lorsqu’il a adressé une injection à leur égard.
En sus, il n’y a point violation de la Constitution.

Pius Romain Rolland