Conflit bailleur-locataire : Pius Miabilu met à la disposition de son administration les lois dans le secteur de l’urbanisme

Les nouvelles dispositions sur les baux à loyer reconnaissent au seul gouvernement central de la République, la compétence exclusive d’octroyer le modèle unique du contrat et livret de bail sur l’ensemble du territoire national. Ce lundi 20 juillet 2020, Son Excellence Pius Muabilu Mbayu Mukala, ministre d’Etat à l’Urbanisme et Habitat a fait la mise au point à travers le Communiqué signé par son directeur de Cabinet ce, après une série de rencontres avec les acteurs impliqués dans ce secteur. A l’occasion, le patron de l’urbanisme et Habitat a indiqué qu’une opération d’identification et d’enregistrement est déjà en cours quant à la délivrance du contrat et livret de bail, modèle unique, rendu obligatoire par la loi numéro n°15/025 du 31 décembre 2015.
Il s’est agi d’un entretien de haute facture entre le Ministre d’Etat, ministre de l’Urbanisme et Habitat Pius Muabilu et les chefs de différentes divisions provinciales de l’Urbanisme et Habitat ville de Kinshasa basé sur le respect des lois de la République qui régissent le secteur de l’urbanisme et Habitat en République Démocratique du Congo.

En évangéliste des avantages de l’application des lois de la République, l’Excellence Pius Muabilu Mbayu Mukala s’est présenté à la rencontre avec dans ses mains, quelques instruments juridiques régissant son secteur notamment, la loi n° 15/025 du 31 décembre 2015. Pour le patron de l’urbanisme et habitat, la violation de la loi peut être une règle et son respect une exception dans un pays normal. « Est responsable de l’Habitat au niveau de la commune, au niveau de la division qui ne veut pas comprendre qu’il a intérêt à être bien avec le bailleur, le locataire et le courtier. Quel est son rôle ? Je peux vous rassurer ici, au nom du Gouvernement que nous allons veiller scrupuleusement sur les dispositions de cet arrêté là ; de cette loi-là 15/025 du 31 décembre 2015 et nous allons veiller à l’arrêté interministériel qui fixe le taux de loyer. Nous allons vulgariser cet arrêté, nous allons vulgariser cette loi. Mes prédécesseurs avaient déjà commencé à le faire ; moi, je vais le faire encore, je vais continuer à le faire dans les semaines qui suivent. Je rappelle que cette loi stipule que le Contrat et le livret de bail format unique », a-t-il indiqué.

Il faut dire que ce secteur est très sensible a reconnu le Ministre d’Etat. Raison de plus qu’il a demandé aux responsables de commencer par prêcher par l’exemple ce, à quoi Madame Emerance Tshiela, Chef de Division Urbanisme et Habitat a relayé en ce sens : « Nous avons été appelées par Son Excellence par rapport aux ordres à nous donner quant à notre secteur puis qu’il y a un petit dysfonctionnement. Il devrait mettre à notre disposition quelques instructions pour qu’on puisse respecter les textes réglementaires et quelques lois que nous avons. Nous ne pouvons pas marcher en dehors des lois, nous devons aller tout droit au but pour respecter textuellement ce que les lois nous exige c’est-à-dire que nous devons répondre positivement à la demande de la population », a-t-elle souligné.

En outre, Monsieur Pius Muabilu qui prévoit déjà dans les prochains jours, une rencontre élargie aux responsables communaux de l’urbanisme et Habitat, courtiers immobiliers, bailleurs et locataires dans l’objectif de permettre à tous d’voir la même compréhension quant à l’application de différentes lois dans son secteur. A l’occasion, il a précisé que la décision du gouvernement n’interdisait pas aux locataires ayant les moyens de payer le loyer. Par ailleurs, la décision faisait plutôt appel au bon sens des uns des autres vu que la situation était difficile pour tout le monde
Il a exprimé en ces termes : « Autant les bailleurs ont besoin des locataires pour mettre à leur disposition leurs immeubles ; leurs appartements ; leurs maisons. Autant les locataires ont besoin de ces maisons là parce qu’ils ne peuvent pas dormir à l’extérieur.

Donc, ça demande vraiment de bon sens ; ça demander vraiment un esprit de patriotisme, un esprit d’amour parce qu’en ce qui concerne le locataire se retrouvait du jour au lendemain sur la rue avec tout le risque qu’il y a avec la pandémie ici, c’est quelque chose que l’on ne pouvait pas se permettre. Je sais que ce n’est pas facile pour les bailleurs non plus, parce que beaucoup des bailleurs sont nombreux qui vivent que ça. C’est pour quoi on a insisté sur le fait que tous ceux qui avaient la possibilité de payer leur loyer devraient le faire et que qu’il y a certaines dispositions qui devraient être prises entre bailleur-locataire et courtier pour qu’il n’ait pas beaucoup des drames que nous vivions. La pandémie de Covid 19 est là, elle est encore là, il faut obligatoirement que nous continuons à observer les mesures barrières ».

Bien avant la rencontre avec les responsables de son administration, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat a conféré avec les membres des Ligues des Locataires, Courtiers immobiliers et bailleurs. La rencontre avait pour objectif d’évaluer l’application de la mesure prise au mois de mars mais aussi de la fin de l’Etat d’urgence.

Pius Romain Rolland

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