C’est pour sécuriser les biens et les moyens de l’État, pour garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’État et ce, conformément à l’article 69, alinéa 3 de la constitution, que le Chef de l’État, SEM Félix-Antoine Tshisekedi a, à travers un communiqué signé par son directeur de cabinet, annoncé à la nation une série des mesures conservatoires relatives à la démission du Gouvernement de coalition FCC-CACH.
Le Gouvernement démissionnaire renseigne ce communiqué de la présidence, est chargé d’expédier les affaires courantes en attendant la mise en place d’un nouveau Gouvernement. Par conséquent, sur instruction de la Haute Hiérarchie, les mesures conservatoires ci-après sont prises, à dater du 30 janvier 2021, à l’intention des personnes que voici.
Il s’agit :
▪︎ Des membres du Gouvernement démissionnaire ;
▪︎ Des dirigeants des sociétés commerciales du portefeuille de l’État ;
▪︎Des responsables des établissements et services publics de l’Etat et
▪︎ Des Secrétaires généraux de l’administration publique.
Les 4 mesures conservatoires sont :
- La suspension jusqu’à nouvel ordre, des recrutements , des nominations et mouvement du personnel atous les niveaux ;
- La suspension jusqu’à nouvel ordre, des engagements, des liquidations et des paiements de toutes dépenses publiques autres que celles liées aux charges du personnel ;
- La suspension des missions à l’extérieur du pays pour tous mes membres du Gouvernement ainsi que le personnel de leurs cabinets, sauf déplacements liés à certains dossiers spécifiques pour lesquels les demandes d’autorisation seront examinées au cas par cas;
- L’interdiction de recourir aux opérations de cession, de transfert et d’aliénation des actifs de l’État.
Pour rappel, Sylvestre Ilunga Ilunkamba a remis la démission de son Gouvernement, le vendredi 29 décembre dernier, au Palais de la nation, et ce, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 147 de la constitution, après l’adoption par l’Assemblée nationale de la motion de censure contre son Gouvernement.
Viviane Kitoko.
