La Cour de cassation a poursuivi, ce mercredi 23 juillet, l’audience dans le cadre du procès de Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice, poursuivi pour le détournement présumé de 19 millions de dollars américains. Ce fonds était destiné à la construction de la prison centrale de Kisangani, à travers un marché de gré à gré conclu avec la société Zion Construction, que l’accusation considère comme fictive.
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‎Lors de cette nouvelle audience, la défense a soulevé plusieurs exceptions de nullité de procédure et d’ordre public, en sollicitant l’irrecevabilité des poursuites engagées contre son client. Les avocats s’appuient notamment sur :
‎l’article 97 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale,
‎l’article 121 de la Constitution.
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‎Selon eux, le vote ayant permis de lever les immunités parlementaires de l’ancien ministre aurait dû se tenir à bulletin secret, conformément aux textes en vigueur. En outre, ils dénoncent une instruction bâclée : Constant Mutamba n’aurait été entendu qu’une seule fois avant d’être hospitalisé, puis de récuser le Parquet général. La défense remet également en cause la régularité de la citation à prévenu, qui, selon elle, n’aurait pas été délivrée selon les règles de droit.
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‎Le ministère public dénonce des manœuvres dilatoires
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‎En réponse, le ministère public a qualifié ces exceptions de stratégies dilatoires, estimant qu’aucune disposition légale n’a été violée dans la conduite de la procédure. Il affirme que l’ancien ministre a été régulièrement informé de la clôture de l’instruction.

‎« Nous sommes à la deuxième audience, remise contradictoirement. Il est temps d’avancer », a déclaré le représentant du Parquet.
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‎Au terme des échanges, les juges ont mis l’affaire en délibéré. Un arrêt avant dire droit est attendu dans les heures qui suivent, afin de statuer sur la recevabilité des exceptions soulevées par la défense.
‎Solange Makwanya