REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Sénat
Troisième Législature
Le Bureau
COMMUNIQUE DE PRESSE
En date du 18 juin 2020, Monsieur NGONDANKOY Nkoy-ea-Loongya, Membre du personnel politique du cabinet du Premier Vice-Président du Sénat, a fait l’objet d’une mesure disciplinaire de révocation.
Il lui est reproché d’avoir « gravement manqué à son devoir de réserve en prenant une position contraire à celle du Sénat sur l’inviolabilité du siège du Parlement ».
En effet, au cours de la journée du vendredi 12 juin 2020, le Procureur Général près le Conseil d’Etat a requis la Police Nationale Congolaise pour lui prêter mains fortes sur l’exécution d’une décision de référé prise concernant la suspension par l’Assemblée Nationale de l’élection du Premier Vice-Président de cette Chambre, en remplacement de l’ancien.
La PNC, répondant à cette réquisition, a investi le Palais du Peuple, siège de l’Assemblée Nationale et du Sénat, empêchant ainsi les Députés comme les Sénateurs d’y accéder.
Au cours de cette opération policière, des parlementaires ont été bousculés, voire leurs véhicules caillassés.
Pour le Sénat, la décision du Procureur Général près la cassation a été prise en violation des prescrits de l’article 109 de la Constitution, qui dispose que « les députés nationaux et les sénateurs ont le droit de circuler sans restriction ni entrave à l’intérieur du territoire national et d’en sortir », de même que l’action de la police a violé gravement les prescrits de notre Règlement intérieur, notamment l’article 7, qui prévoit, d’une part, que le siège du Sénat est inviolable, et que, d’autre part, aucune autorité administrative, judiciaire ou militaire n’est autorisée à exercer ses prérogatives au siège du Sénat sans l’autorisation ou l’accord écrit de son Président.
Au regard de ces dispositions et considérant la position officielle du Sénat sur l’incident du vendredi 12 juin 2020, les prises de position de Monsieur NGONDANKOY, Membre de cabinet politique au Bureau du Sénat, dans les médias, visant à relativiser l’inviolabilité du siège du Sénat, est de nature à remettre en cause la protection de l’institution et des sénateurs, en contradiction manifeste et volontaire avec les textes qui nous régissent ainsi qu’avec la position du Sénat. Il s’agit là d’un manquement grave au devoir de réserve qu’il est tenu d’observer scrupuleusement dans toute prise de position publique sur les questions concernant le fonctionnement ou la marche de notre Chambre.
Ce manquement a été relevé par quatre Honorables Sénateurs, qui ont adressé, en date du 15 juin 2020, une note au Président du Sénat sur la « violation du siège du Parlement », en demandant instamment que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Au cours de la séance plénière du mercredi 17 juin 2020, la Commission politique, administrative, juridique et droits humains, élargie aux auteurs de la note et à quelques autres membres, a été chargée d’examiner l’incident, en vue de formuler des recommandations à adresser au Gouvernement.
Le Bureau, pour sa part, a examiné les déclarations de Monsieur NGONDANKOY, relevé le manquement grave à l’obligation de réserve à laquelle sa position l’astreint aussi bien en public qu’en privé, comme les lui prescrivent les règles déontologiques :
Les membres des cabinets sont soumis « en public comme en privé, aux devoirs de réserve et de discrétion quant aux faits et informations dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » (art. 45 al. 2 de la décision n. 002/CAB/PDT/SENAT/YKL/2007 du 04 décembre 2007 portant organisation et fonctionnement des cabinets des membres du Bureau du Sénat).
Lorsque le Règlement intérieur du Sénat dispose en son article 251 que « le personnel politique est nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le Président du Sénat sur proposition du membre du Bureau dont il relève », cela signifie simplement que les Membres du Bureau ont la latitude de faire nommer ou relever des collaborateurs sans devoir s’en expliquer.
Mais, en aucun cas, il ne faudrait en conclure qu’aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée à l’encontre d’un membre de cabinet politique, sans l’aval du Membre du Bureau dont il relève. Le personnel politique est soumis aux règles générales de déontologie et de discipline, garantes de la loyauté vis-à-vis de l’institution qui les emploie.
Le Bureau du Sénat, sur base d’un vote de 6 voix pour et d’une voix contre, a décidé de mettre fin aux prestations de Mr NGONDANKOY. Il lui revenait de présenter sa démission, mais il a adressé au Bureau une lettre ayant pour objet « Ma désolation, mes excuses ». Il a déploré que ses « avis scientifiques, exprimés dans le cadre d’un échange privé entre collègues professeurs, aient été considérés comme étant constitutifs d’un manque de solidarité envers les Honorables Sénateurs, dont certains ont subi des dommages suite auxdits incidents ». Et il a poursuivi en disant : je vous « assure que mes propos scientifiques, destinés avant tout à notre jeunesse universitaire, n’ont rien à voir avec le prestige et les intérêts de notre noble institution » (lettre du 17 juin 2020).
Il ressort clairement de cette correspondance que les prises de position de Monsieur NGONDANKOY visaient bien un public de loin plus large que celui du collège de professeurs. Par ailleurs, d’autres propos tenus dans les mêmes arènes fournissent une image claire de l’idée qu’il se fait tant du prestige et que des intérêts du Parlement ; et, en voici quelques perles :
- « … gangstérisme politique … au nom de la séparation des pouvoirs et de celui de l’inviolabilité du siège du Parlement » ;
- « … juridiction capable de contenir les dérives d’une assemblée parlementaire fière (folle) de sa légitimité » ;
- « … pour certains, la politique n’est qu’un refuge des « hors-la-loi » ou des personnes incapables de respecter celle-ci » ;
- « Voyez-vous les agissements de nos Honorables élus directs ? » (parlant des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale).
Il y a eu certes des voix pour solliciter la clémence au bénéfice de Monsieur NGONDANKOY, mais toute la plénière réunie en séance du 17 juin 2020 était unanime pour reconnaître que la gestion de ce dossier était, comme l’avait déjà recommandé le rapport de la Commission PAJ, de l’entière compétence du Bureau, qui pouvait régulièrement en disposer.
Aussi, le Président a-t-il annoncé la décision prise par le Bureau lors d’une réunion tenue, dans la matinée le même jour, et qui constate la rupture irrémédiable de la confiance, justifiant l’acceptation de la démission de l’intéressé, ou à défaut, une décision de révocation.
Cela, d’autant plus que même sur le plan du droit, l’acte posé par le procureur Général près la Cour de Cassation est irrégulier. C’est ce que le Président du Sénat a fait voir à ce dernier dans une correspondance qu’il lui a adressée le 18 juin 2020 :
« Pour avoir déployé un dispositif policier en vue d’empêcher une activité de l’Assemblée Nationale, paralysant ainsi toute activité du Sénat qui, du reste, n’était pas concerné par cette élection, la réquisition de la force publique, ne reposant sur aucun texte légal vérifiable, a gravement porté atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs et de l’inviolabilité du siège du Parlement.
Une meilleure lecture de la loi, de la part d’un magistrat aussi expérimenté que vous, aurait pu nous épargner des incidents malheureux qui ont été vécus le vendredi 12 juin dernier, et qui ont même entrainé la mort du Député National KAKULE MUPOPOLO, élu du Territoire de Mambasa qui, à la suite des altercations avec les policiers, a connu un accident vasculaire cérébral (AVC) et en est décédé le mardi 16 juin ».
Dans l’état actuel des choses, le professeur NGONDANKOY ne peut plus moralement être en cohérence avec des charges politiques au sein du Bureau du Sénat.
La sanction prise à son endroit constitue un rappel à tous ceux qui exercent les charges politiques et administratives au sein du Sénat pour qu’ils ne se départissent jamais de leurs obligations, singulièrement du devoir de réserve, qui vaut aussi bien pour l’espace public que pour l’espace privé.
Fait à Kinshasa, le 19 juin 2020.-