Ils sont dix députés nationaux qui ont initié la Proposition de loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, laquelle proposition déposée au bureau de l’Assemblée nationale en date du 17 septembre courant, soit 48 h après la rentrée parlementaire de septembre 2020.

Peu avant d’initier ladite proposition, le G13 avait initié une série de contacts avec différents responsables des Institutions de la République et chefs des partis politiques et/ou regroupements politiques.

Il ressort de ces différents contacts, le constat selon lequel que les cycles électoraux de 2006 et 2011, ainsi que le processus électoral de 2018 a donné lieu à des nombreuses critiques de la part de toutes les parties prenantes au processus, relevant des griefs relatifs à certains faits, à savoir :
des multiples irrégularités, le manque de compilation et de traçabilité des résultats ; le déficit de transparence des opérations de vote; la complexité du système proportionnel des listes; le seuil de représentativité ; la confusion sur le vote électronique ; la corruption des électeurs et le dysfonctionnement de la Ceni etc…
Ont-ils proposé.
A en croire les dix députés nationaux signataires de ladite proposition, qu’il résulte un climat général de méfiance qui propulse le pays dans un cycle qui n’augure aucunement d’un processus électoral apaisé lors des élections générales de 2023.
De ce qui précède, la proposition de loi répond au souci d’efficacité indique son exposé de motif, dans le but d’améliorer loi électorale afin de rencontrer les préoccupations soulevées par les uns et les autres sur la faiblesse de l’organisation du scrutin.
Elle comporte trois articles, dont le premier article modifié 45 articles du texte en vigueur ; tandis que le deuxième article insère dix nouvelles dispositions.

Des innovations

La proposition sous initiative des dix députés nationaux Henri Thomas Lokondo, Claudel André Lubaya, Christophe Lutundula, Charles Makengo Ngombe, Jean Jacques Mamba, Jean Marc Mambidi Koloboro, Juvénal Munubo Mubi, Patrick Muyaya Katembo, Jacques Ndjoli Esenge Ekeli et Delly Sesanga Hipungu apporte des innovations qui touchent plus généralement à la transparence des opérations de vote, au mode de scrutin et à la certification des résultats qui participent à l’amélioration du système électoral.
18 innovations sont inscrites dans leur proposition de loi, notamment : la suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) des sièges en compétition ; l’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple; l’organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’Assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat Gouverneur et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection ; organisations de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’Assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’Assemblée provinciale représentant au moins 10% des députés provinciaux, interdiction d’avoir dans une même province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux dans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa ; interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré ; interdiction de porter comme suppléants, sous peine d’annulation de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus; interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant la valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale ; prise en compte de la dimension Genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la Constitution ; distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves ( génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) des celles temporaires pour les autres infractions ; définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique ; obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral ; obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du Centre de vote et de le considérer dans un résultat provisoire au Centre local de compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement, institution d’un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation et numérisation dans le cadre du Centre National de Centralisation et de Publication des Résultats, CNPR qui publie progressivement au fil de leur transmission ; obligation de remettre les procès verbaux des opérations de vote à tous les témoins et observateurs; institution de la sanction contre le Président de la Ceni et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau ; obligation de recomptage de voix dans tout contentieux électoral, partant du pli des résultats réservé à la Cour, sans exiger aux parties d’exhiber des procès verbaux ; et enfin obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la Commission Electorale Nationale Independante de, dans les dix jours qui suivent la tenue des élections, sous peine d’annulation du scrutin.

Pius Romain Rolland