Il n’y a pas péril en la demeure, annonce l’honorable Christophe Mboso Kodia Mpwanga.
L’ancien vice-ministre de la justice a tenu à éclairer l’opinion sur le déroulement des travaux en commission Politique Administrative et Juridique de l’Assemblée nationale sur la constitutionnalité des trois propositions initiées par les honorables Aubin Minaku et Garry Kikata.
Pour rappel, ces trois propositions des lois organiques ont été objet de contestation et récupération de la part des responsables politiques membres de l’UDPS, avec comme conséquence : plusieurs actes de vandalisme et violence contre certains élus nationaux, journalistes et acteurs politiques membres du Front Commun pour le Congo.
Au regard des violences orchestrées dans le complexe du Palais du peuple, certaines voix malencontreuses se sont levées pour exiger la surséance desdites propositions.
Tandis que à la commission Politique Administrative et Juridique, il faille donner des éclairages, des explications aux compatriotes sur tout ce qui est entrain de se passer à l’Assemblée nationale, a indiqué Christophe Mboso Kodia Mpwanga.
Ci-dessous, l’intégralité de son intervention :l’Assemblée nationale a reçu trois propositions des lois émanent de deux honorables députés. Ces propositions des lois ont été acceptées par la plénière et envoyées en commission pour examen.
La commission doit examiner le fondement de ces propositions des lois si elles ont un fondement Constitutionnel. La finalité est l’opportunité.
C’est ce qui se fait dans la Commission Politique Administrative et Juridique où nous avons des instructions pour examiner une proposition de loi. Elles sont soumises au débat pour connaître sa conformité à la constitution. Tout ce qui n’est pas conforme à la constitution sera écarté.
En tant que législateur, il est du devoir de respecter la Constitution.
En outre, ces propositions de lois doivent respecter les autres lois votées au Parlement. Donc, il n’y a pas péril en la demeure, ni crainte parce qu’il y a de la procédure, pour que ces propositions de lois devient des lois, la procédure est longue.
Si la commission examine article par article, apporte des amendements pour que ces propositions soient conformes à la constitution et aux lois; elles pourront revenir à la plénière. Cette dernière est compétente de les adopter ou non.
Une fois adoptées, elles vont être transmises au sénat pour la seconde lecture en conformité avec la Constitution et les lois de la République.
Lorsque les deux chambres auront à les adopter, elles seront transmises au Président de la République. Le Chef de l’Etat les soumettra à la Cour Constitutionnelle pour conformité. C’est à cette dernière étape que le Président les signe; les promulgue enfin, elles deviennent des lois.
Si elles ne sont pas conformes à la constitution, elles seront renvoyées pour une seconde lecture.
Qu’est-ce qu’une loi ?
Une loi est l’expression de la volonté générale ; elle doit contribuer à l’avènement de la paix ; à la stabilité des institutions ; de la cohésion nationale.
Cependant, s’il y a un problème au niveau de la loi, il appartient aux honorables députés nationaux seuls de se mettre autour d’une table, de relever toutes les incohérences ; enlever tout ce qui ne peut pas favoriser la paix, qui énerve la constitution et qui viole les autres lois qui existent. Cette compétence est reconnue aux seuls honorables députés.
Ceci explique cela, que les honorables députés ne peuvent pas fuir la commission. Ils ont le devoir d’examiner ces propositions de loi et voir dans quelle mesure elles peuvent contribuer à la paix, à la stabilité de l’institution et assurer le bon fonctionnement de nos services.
À l’heure actuelle, je constate qu’il y a beaucoup d’énervements aussi parmi les honorables députés et aussi parmi une franche de la population. Cette dernière est invitée à envahir l’enceinte du palais du peuple, ce dont je regrette et je condamne, je ne suis pas d’accord. Si ces propositions de lois ne sont pas conformes à la constitution, les élus nationaux ne vont pas les accepter.
De mon avis personnel, j’ invite mes collègues députés nationaux à ne pas s’énerver, plutôt rester discuter , accepter ce qui est acceptable et rejeter ce qui doit être rejeté.
J’en appelle au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Nous n’allons pas aller contre l’indépendance du pouvoir judiciaire parce que nous n’allons pas reculer.
Ce qui revient au pouvoir judiciaire restera. Il n’y a pas un camp qui va s’accaparer de la magistrature pour causer du tort aux uns et aux autres.
Pourquoi n’est pas surseoir lesdites propositions?
Pour Christophe Mboso Kodia Mpwanga, il faut mieux expliquer à la population : il y a nos compatriotes qui sont restés deux ans, trois ans sans rencontrer les magistrats. Mais, s’il n’y a pas une autorité qui peut intervenir pour dire que ces compatriotes qui moisissent en prison il faut les faire sortir ou voir le cas, ça sera très difficile. Nous ne rendons pas une bonne justice ; nous n’administrons pas bien notre propre population. Vous avez vu qu’il y a eu des compatriotes qui sont en prison pour une raison de dette pendant des mois et mois et si le ministre de la justice ne s’assume pas pour collaborer avec le magistrat pour qu’on règle ce genre de cas. On ne prend pas le pouvoir du Magistrat pour le confier au ministre de la justice
Le pouvoir judiciaire est indépendant, spécialement le magistrat du parquet. Ce dernier lorsqu’il mène les enquêtes, instruit le dossier jusqu’aux conclusions, envoyé le dossier aux tribunaux, il est indépendant dans l’exercice de ses fonctions, s’est-il confié à notre rédaction.
Pius Romain Rolland
