Dossier Kamerhe et consorts : le Juge Funga Molima Mwata recadre le Greffier de la Cour Constitutionnelle

L’amalgame créé par le Greffe de la Cour Constitutionnelle ne cesse de susciter débat dans l’opinion publique nationale.

La demande de transmission du dossier judiciaire sous RP 26.931 au greffe de la Cour Constitutionnelle a laissé tout juriste et pratiquant de droit dans une inquiétude judiciaire qui sous entend une autre jurisprudence, alors que l’affaire dont il est question est prise en délibéré devant le Tribunal de Grande Instance Kinsanda-Gombe.

Dans un courrier parvenu à la rédaction, référencier 210CC/CAB-PRES 06/2020, du 19 juin 2020 le Juge Funga Molima Mwata Evariste Prince recadre François AUNDJA-ISIA BOSOLO et Lucie BALUTI MONDOrespectivement Secrétaire général de la Cour Constitutionnelle et Greffier Principal Directeur.
Surprise par la demande de transmission du dossier judiciaire toute affaire cessante, le juge Funga Molima Mwata Evariste Prince se dit fortement surpris par cette initiative du Greffier en Chef, qui ne va pas dans le sens d’une bonne administration de la justice, s’indigne-t-il.

Le juge a fait savoir dans son courrier que, dès lors que par son arrêt R. Const 1234 du 17 juin 2020 rendu à la requête du Président de l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu, la Cour des cours a répondu à toutes les questions soulevées devant le Tribunal par le prévenu Vital Kamerhe au titre de l’exception d’inconstitutionnalité vantée dans le courrier qu’il a saisi la Cour Constitutionnelle.

Ceci explique cela que l’affaire cause Vital Kamerhe, Samih Jammal, Janot Muhima est déjà prise en délibérée depuis le 11 juin courant.
Le Juge Funga qui s’est indigné de la démarche du greffe de sa Cour, enjoins par conséquent le Greffier divisionnaire du Tribunal de Grande Instance Kinsanda-Gombe à ne pas donner suite à la demande du Greffe de la Cour des cours.

Par la même occasion, il déplore le fait qu’il n’avait pas été réservé copie, quant à ce.

À en croire par ailleurs les praticiens et autres professionnels des questions judiciaires, dès lors que l’exception d’inconstitutionnalité avait été soulevée, le juge suspendrait la suite de la plaidoirie, puis saisir immédiatement la Cour suivant l’article 162 de la Constitution.

Donc, l’action de la partie accusée par laquelle le Greffe de la Cour Constitutionnelle demandait la transmission du dossier judiciaire, est une faute lourde qui nécessite une action disciplinaire administrative.

Pius Romain Rolland

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